CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - CAZENAVE PIÈCES AUTO

Clients Consommateurs, Professionnels et Non-Professionnel

ARTICLE 1 - Désignation du Vendeur - Champ d’application - Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société CAZENAVE PIECES AUTO, Société par Actions Simplifiée unipersonnelle au capital de 400.000 EUROS, dont le siège est situé 23 CHEMIN DE LA NASQUE - 31770 COLOMIERS, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 487 469 363 (ci-après « le Vendeur »). elles régissent les ventes de pièces automobiles neuves et de pièces de réemploi issues de véhicules hors d'usage (ci- après les « Produits ») proposées par le Vendeur sur son site Internet https://cazenave.net/ ou directement au sein de son magasin.
Les ventes s'adressent aux acheteurs âgés de plus de 18 ans bénéficiant d'une pleine capacité juridique (ci-après « le Client »), selon les catégories suivantes :
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;
Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Lorsque le Client est un professionnel, les présentes CGV constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s'appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client professionnel, et notamment ses conditions générales d'achat, qui sont expressément inopposables au Vendeur.
Toute commande ou achat direct de Produits implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV et ses tarifs à tout moment.

ARTICLE 2 – Commandes sur le Site - Modalités
Les Produits présentés sur le Site peuvent être achetés en ligne lorsque le bouton « Ajouter au panier » est disponible. Pour passer commande, le Client suit les étapes suivantes :
Sélection des Produits, choix des quantités, puis validation du panier.
Connexion à un compte client existant (identifiant/mot de passe) ou création d'un compte en remplissant le formulaire (civilité, nom, prénom, adresse de facturation, téléphone, e-mail valide et mot de passe de 6 caractères minimum).
Renseignement des informations spécifiques au véhicule (modèle, etc.) si demandé, afin de valider la compatibilité des Produits.
Sélection du mode de livraison et saisie de l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation. Le Client s'engage à fournir des informations de livraison complètes et un numéro de téléphone valide.
Consultation du récapitulatif de la commande (Produits, quantités, prix unitaire, réductions, frais de transport et montant total Toutes Taxes Comprises). Le Client peut modifier ou annuler sa commande à ce stade.
Validation finale en cliquant sur le bouton « Valider mon panier », puis après avoir choisi le mode de paiement, acceptation expresse en cliquant sur la mention : « Avant validation de ma commande, je reconnais avoir une obligation de paiement et j'ai lu et accepté les conditions générales de vente ».
Une fois validée et payée, la commande ne peut plus être modifiée ou annulée par le Client, sauf accord exprès du Vendeur. La vente n'est définitive qu'après l'envoi d'une confirmation de commande par courrier électronique par le Vendeur dans un délai de 24 heures et l'encaissement de l'intégralité du prix.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler une commande en cas de documents justificatifs non conformes, de défaut de paiement ou d'indisponibilité d'un Produit.

ARTICLE 3 – Tarifs et Spécificités des Pièces de Réemploi
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au jour de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros et Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont calculés selon le poids, les dimensions du colis et le lieu de livraison, et facturés en supplément. L'éco-participation applicable est mentionnée de manière apparente.
Spécificité technique des Pièces de Réemploi (Occasion) : Le Client est expressément informé que la majorité des Produits proposés par le Vendeur sont des pièces d'occasion issues du démontage de véhicules hors d'usage (VHU). Par nature, ces pièces de réemploi comportent des traces d'utilisation, d'usure normale ou des défauts esthétiques mineurs liés à leur premier usage. Ces caractéristiques d'usage courant pour des biens d'occasion ne peuvent en aucun cas être qualifiées de défauts de conformité ou de vices cachés, ce que le Client accepte pleinement lors de sa commande.

ARTICLE 4 – Règlement
Le prix est payable au comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :
Par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) via l'interface de paiement sécurisée.
Par PayPal : en sélectionnant ce mode de paiement, le Client est automatiquement dirigé vers son compte sécurisé PayPal pour valider sa transaction, avant d'être redirigé sur le Site pour finaliser sa commande.
Le Vendeur n'est tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés que si le prix a été intégralement encaissé.

ARTICLE 5 – Livraison et Transfert des Risques
5.1 – Modalités
Les Produits commandés peuvent être retirés directement au magasin du Vendeur ou sont livrés en France, dans l'Union Européenne ainsi qu'à l'export. Les d'délais indiqués lors de la commande sont des délais moyennes habituels correspondant aux délais de traitement, de préparation et d'acheminement.
5.2 – Transfert des risques et Réserves au transporteur
Le transfert des risques de perte et de détérioration dépend de la qualité du Client, conformément à la réglementation :
Pour les Clients Consommateurs et Non-Professionnels : En application de l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques n'intervient qu'au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du Produit. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. En cas d'avarie apparente, le Client doit refuser le colis endommagé auprès du livreur en inscrivant la mention claire « Refus pour avarie » sur le bon d'émargement et en informer le Vendeur sous trois (3) jours.
Pour les Clients Professionnels : Par dérogation, le transfert des risques au Client professionnel est réalisé dès la remise des Produits par le Vendeur au transporteur indépendant. Les marchandises voyagent aux risques et périls exclusifs du Client professionnel, auquel il appartient d'exercer tout recours contre le transporteur en cas de retard, perte ou avarie, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce (réserves motivées par lettre recommandée sous 3 jours au transporteur).
5.3 – Retard de livraison
Clients Consommateurs et Non-Professionnels : Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra suspendre le paiement ou demander la résolution de la vente par écrit, dans les conditions de l'article L. 216-6 du Code de la consommation. Les sommes versées lui seront restituées sous 14 jours.
Clients Professionnels : Aucun retard de livraison inférieur à quarante-cinq (45) jours ne pourra justifier la résolution de la vente ou l'allocation de dommages et intérêts au profit du Client professionnel.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat en magasin ou d'une commande en ligne, ne sera réalisé qu'après le complet paiement du prix en principal et accessoires par ce dernier, quelle que soit la date de délivrance desdits Produits.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation et Retours (Ventes en ligne uniquement)
7.1 – Pour les Clients Consommateurs (Particuliers) et Non-Professionnels
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception physique des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Modalités de retour : Le Client dispose d'un délai de 14 jours suivant la notification de sa décision de rétractation pour renvoyer le Produit à l'adresse : CAZENAVE PIÈCES AUTO, 23 chemin de la Nasque - ZI en Jacca, 31770 COLOMIERS. Le Produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état de revente (non sali, non endommagé, sans trace de montage défectueux ou de fluide), accompagné de sa facture.
Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
Information légale sur les pièces volumineuses : En raison de leur nature, certains Produits (tels que les moteurs complets ou les boîtes de vitesses) ne peuvent pas être renvoyés par les services postaux standards. Le coût de retour de ces pièces par un transporteur spécialisé est estimé à un montant maximal d'environ 150 € à 250 € TTC selon la distance, ce montant restant entièrement à la charge du Client.
Modalités de remboursement : En cas de rétractation conforme, le Vendeur rembourse au Client le prix de la pièce ainsi que les frais de livraison ALLER (sur la base du tarif de livraison standard le moins cher proposé sur le Site). Si le Client avait bénéficié d'une offre de gratuité des frais de port (franco de port), seul le prix de la pièce lui sera remboursé. Le remboursement interviendra sous 14 jours à compter de la récupération effective des Produits par le Vendeur.
7.2 – Pour les Clients Professionnels (B2B)
Conformément au droit commercial, le Client professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation pour les achats effectués sur le Site.
Toutefois, le Vendeur peut accepter, à titre commercial et de manière exceptionnelle, le retour d'une pièce commandée par un professionnel dans un délai maximal de 7 jours après sa réception, sous réserve des conditions strictes suivantes :
L'accord écrit et préalable du Vendeur doit être obtenu.
La pièce doit être retournée dans son état d'origine, sans aucun début de montage.
En cas de retour commercial accepté, seul le prix de la pièce sera remboursé (sous forme d'avoir ou de virement). Les frais de transport ALLER ainsi que les frais de transport RETOUR restent intégralement et définitivement à la charge du Client Professionnel. Si les frais de port aller avaient été offerts au professionnel lors de sa commande, le Vendeur se réserve le droit de déduire le coût réel du transport initial du montant du remboursement.

ARTICLE 7 BIS – Spécificités des ventes au comptoir (achats directs en magasin)
Contrairement aux ventes à distance, les achats effectués directement au comptoir du magasin ne bénéficient d'aucun droit de rétractation légal.En conséquence, les Produits achetés au comptoir ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf en cas de défaillance avérée de la pièce (mise en œuvre des garanties légales ou contractuelles mentionnées à l'Article 8). Le Client est expressément informé que la majorité des pièces sont d'occasion et, pour la plupart, démontées à sa demande spécifique, ce qui engendre des frais techniques et de main-d'œuvre irréversibles pour le Vendeur. Le changement d'avis, l'erreur de diagnostic ou l'erreur de référence de la part du Client ne constituent pas des motifs de reprise ou de remboursement.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Produits vendus bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire de la garantie légale de conformité (pour les consommateurs) et de la garantie légale des vices cachés.
8.1 – Garantie contractuelle commerciale et exclusion de main-d'œuvre
Le Vendeur accorde une garantie contractuelle commerciale sur l'ensemble de ses pièces d'occasion (y compris carrosserie, petites pièces mécaniques, moteurs et boîtes de vitesses) d'une durée uniforme de **douze (12) mois** à compter de la date de la facture de vente.
EXCLUSION STRICTE DES FRAIS DE MAIN-D'ŒUVRE : Au titre de cette garantie contractuelle commerciale, la responsabilité du Vendeur est strictement cantonnée à la fourniture d'une pièce de remplacement ou, si le remplacement s'avère impossible, au remboursement du prix d'achat brut de la pièce figurant sur la facture. Les frais de main-d'œuvre liés au démontage de la pièce défectueuse et au remontage de la nouvelle pièce ne sont en aucun cas pris en charge, remboursés ou indemnisés par le Vendeur, ce que le Client accepte expressément comme condition essentielle de la vente.
CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE IMPÉRATIVES POUR LES MOTEURS ET BOÎTES DE VITESSES :
Pour ouvrir droit à la garantie contractuelle, le montage des moteurs et boîtes de vitesses d'occasion doit obligatoirement être effectué par un professionnel de la réparation automobile dûment inscrit au Registre du Commerce ou Répertoire des Métiers. Le Client devra fournir la facture de pose correspondante. De plus, le montage doit obligatoirement s'accompagner du remplacement à neuf des consommables suivants, conformément aux données constructeur : kit de distribution, pompe à eau, thermostat, courroies d'accessoires, filtres (air, huile, carburant) et fluides/lubrifiants certifiés conformes. Tout défaut de remplacement de ces éléments ou toute surchauffe moteur ultérieure annule de plein droit la garantie contractuelle.
Toute réclamation doit être notifiée par écrit sans délai au Vendeur avec les justificatifs nécessaires. Sauf accord écrit du Vendeur, le Client ne doit effectuer ou faire effectuer aucune réparation par un tiers sous peine de déchéance de garantie. La garantie est exclue en cas d'usage anormal, de compétition, de négligence, de défaut d'entretien, de choc ou de modification du Produit.
8.2 – Garantie Légale de Conformité (Articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation)
Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien. Pour les Produits d'occasion, le délai de la garantie légale est de deux (2) ans à compter de la délivrance. Les défauts apparaissant dans les 12 mois suivant la délivrance d'un bien d'occasion sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par le Vendeur. Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
8.3 – Garantie des Vices Cachés (Articles 1641 à 1649 du Code civil)
Le Client peut invoquer la garantie des vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché, à condition de prouver que le défaut était invisible, antérieur à la vente et rend le Produit impropre à son usage. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

ARTICLE 9 – Limitation générale de responsabilité et Frais Annexes
De convention expresse entre les parties, la responsabilité globale du Vendeur découlant de la vente de ses Produits est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Produit concerné. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu de prendre en charge ou d'indemniser les préjudices indirects, commerciaux ou immatériels subis par le Client, tels que : les frais de remorquage, de dépannage, d'immobilisation du véhicule, de gardiennage, de location d'un véhicule de courtoisie, de perte d'exploitation, de perte de temps ou la perte de consommables et d'ingrédients (huiles, lubrifiants, liquide de refroidissement, fluides de climatisation).

ARTICLE 10 – Dispositions spécifiques aux Éléments de Sécurité
Les pièces de réemploi touchant à la sécurité active ou passive du véhicule (notamment systèmes de freinage, éléments de direction, airbags, prétensionneurs de ceintures de sécurité) sont destinées à être installées exclusivement par des professionnels de la réparation automobile qualifiés. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages corporels ou matériels résultant du montage de ces pièces de sécurité par le Client lui-même ou par un tiers non qualifié.

ARTICLE 11 – Spécificités des batteries de véhicules électriques et hybrides
La vente de batteries de traction d'occasion est strictement réservée aux professionnels disposant des habilitations électriques requises en vigueur (norme NF C 18-550). Le Client professionnel s'engage à respecter les normes de transport de marchandises dangereuses (ADR) pour tout retour de composant. Le Vendeur fournit un certificat d'état de santé de la batterie (SoH - State of Health) au jour de la vente, qui fait seule foi entre les parties concernant sa capacité nominale résiduelle.

ARTICLE 12 – Données à caractère personnel
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur, responsable du traitement, aux fins de gestion des commandes, des livraisons, des factures et des garanties. L'accès aux données est strictement limité aux employés habilités du Vendeur et, le cas échéant, à ses sous-traitants contractuels pour l'exécution des prestations de transport. Les données ne sont jamais vendues ou louées à des tiers sans consentement.
Conformément à la réglementation applicable (RGPD et Loi Informatique et Libertés), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement de ses données pour motif légitime, qu'il peut exercer en écrivant à : compta@cazenave.net. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes ou visuels réalisés en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s'interdit toute reproduction, diffusion ou exploitation desdits éléments sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

ARTICLE 14 – Clause d'exclusion d'imprévision (Relations B2B)
Pour les ventes conclues avec des Clients Professionnels, les parties conviennent expressément d'exclure le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil. Chaque partie professionnelle assume l'intégralité de ses risques financiers et commerciaux liés à l'exécution du contrat, et renonce ainsi à demander toute renégociation, révision ou résolution judiciaire pour changement de circonstances imprévisibles.

ARTICLE 15 – Exception d'inexécution
Conformément à l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. La suspension prend effet immédiatement à réception de la notification de l'inexécution par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 16 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou événements assimilés : les grèves totales ou partielles, lock-out, épidémies, blocages des transports ou des approvisionnements en énergie, accidents d'outillages ou incendies affectant le Vendeur ou ses propres fournisseurs. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement s'il est temporaire. Si l'empêchement excède 60 jours, les ventes pourront être résolues de plein droit à l'initiative de la partie la plus diligente.

ARTICLE 17 – Clause d'indivisibilité (Nullité partielle)
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force, leur portée et leur validité, la clause nulle étant réputée divisible de l'ensemble.

ARTICLE 18 – Litiges – Médiation et Attribution de juridiction
18.1 – Réclamation préalable
Pour toute réclamation, le Client doit contacter en priorité le Service Relations Clients de Cazenave Pièces Auto au 05.61.78.40.40 (du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, appel gratuit) ou par courriel à : commande@cazenave.net.
18.2 – Médiation de la consommation (Clients Consommateurs)
En cas d'échec de la réclamation écrite préalable auprès de notre service client, et conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation agréé de notre secteur (Mobilians) pour tout litige introduit au cours des douze (12) derniers mois : Par courrier postal : M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX. Par courriel : mediateur@mediateur-mobilians.fr.
Via le site internet : https://www.mediateur-mobilians.fr.
Le Client consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) disponible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
18.3 – Juridiction compétente
Pour les Clients Consommateurs : Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun (tribunal du lieu du siège du Vendeur, ou du lieu de la livraison effective, ou du domicile du demandeur). Pour les Clients Professionnels et Commerçants : EN CAS DE LITIGE CONCERNANT LA VALIDITÉ, L'INTERPRÉTACTION, L'ÉXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DES OPÉRATIONS DE VENTE, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

ARTICLE 19 – Droit applicable et Langue
Les présentes CGV et les opérations de vente qui en découlent sont exclusivement régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 20 – Information précontractuelle
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, préalablement à la conclusion de la vente, de l'ensemble des caractéristiques essentielles des Produits, des tarifs, des modalités de paiement, de livraison, des garanties légales et contractuelles, et des modalités de recours à la médiation, conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.